Conditions contractuelles générales

1. Offre

Nos offres sont toujours sans engagement. Les devis, dessins et calculs restent notre propriété et ne doivent pas être copiés ou rendus accessibles à des tiers.

2. Caractère contraignant de la commande

Pour être valables, toutes les commandes doivent être formulées par écrit ou confirmées par nos soins.

3. Prix

Les prix s’entendent hors TVA.

4. Conditions de livraison

Le délai de livraison commence à courir à partir de notre confirmation de la commande.

La livraison s’effectue au départ de Zizers ou de l’usine. Sauf mention contraire dans l’offre, nos prix s’entendent départ Zizers et les frais d’expédition sont à la charge du destinataire. Sauf mention contraire, les frais de port et d’emballage sont à la charge du destinataire au tarif d’au moins 13 CHF. En cas d’erreur de commande, les frais de transport occasionnés pour l’aller et le retour sont à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Les cas de force majeure tels que la guerre, les troubles, les grèves, les perturbations de l’exploitation, les restrictions de transport, le manque de matières premières, etc. nous libèrent de nos obligations de livraison pendant la durée de ces événements. Ces circonstances ne libèrent pas le client de ses obligations contractuelles. En cas de modifications ultérieures de la commande ainsi que de non-respect des conditions de paiement convenues, le délai de livraison peut également être prolongé.

En cas de commande sur appel, la marchandise est livrée et facturée deux semaines après l’expiration du délai de livraison convenu, ou après l’expiration de la date d’appel. En cas de commande sur appel, nous ne disposons de la marchandise qu’une fois l’appel effectué.

5. Expédition

Celle-ci s’effectue aux risques et périls du destinataire, tant pour les livraisons totales que pour les livraisons partielles.

6. Garantie de Foppa AG

Toutes nos livraisons sont accompagnées de la garantie habituelle d’un an pour une qualité irréprochable. Pour certains articles, une durée de garantie spécifique est fixée.

En cas de raccordement de nos composants à des installations tierces ou de mélange de nos produits avec des pièces d’autres fabricants, la garantie FOPPA est annulée.

7. Services de l’acheteur

Lors de travaux d’installation et d’entretien, l’acheteur doit, sauf accord contraire, avoir pris à sa charge les dispositions nécessaires pour un accès sûr, conformément à l’ordonnance sur les travaux de construction (montages, mises en service) et aux directives de la SUVA (réparations et entretien) (p. ex. plateforme élévatrice, échafaudage, protection latérale, filet de sécurité, points d’ancrage pour l’équipement contre les chutes).

8. Conditions de paiement

Les factures pour les prestations de réparation et de service doivent être réglées dans les 15 jours, les autres dans les 30 jours, sans déduction. Un escompte n’est accordé qu’après accord particulier. En cas de note de crédit, les déductions d’escompte déjà effectuées sont corrigées.

Pour les commandes importantes, à partir de 10 000 CHF, un tiers doit en général être payé lors de la passation de la commande, un tiers après l’expiration du délai de livraison et un tiers à la fin des travaux.

Après l’expiration des délais de paiement, nous facturons un intérêt de retard de 6 %. Les matériaux livrés restent la propriété et le droit de disposition de FOPPA AG jusqu’à l’exécution du contrat par l’acheteur. Le non-respect des conditions de paiement nous autorise à résilier le contrat sans dédommagement.

9. Réclamations

Les éventuelles réclamations doivent être signalées dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.

Pour un règlement des dommages en cas de transport, les dommages doivent être immédiatement constatés et attestés auprès de l’entreprise de transport.

10. Lieu de juridiction

Le tribunal compétent est celui de Coire. Les litiges sont exclusivement régis par le droit suisse.

FOPPA AG
Protection contre l’incendie et évacuation des fumées
Tardisstrasse 221
7205 Zizers
Tel. +41 (0)81 286 94 24
Fax +41 (0)81 286 94 34
info@foppa.ch
foppa.ch
shop.foppa.ch

Conditions de vente et de livraison de la boutique en ligne

Télécharger les CG de la boutique en ligne au format PDF

1. Validité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises passées sur le site Internet de l’entreprise FOPPA AG. La version des CGV disponible sur le site Internet au moment de la commande fait foi. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. En outre, dans la mesure où elles ne contiennent pas de dispositions, les dispositions pertinentes du Code suisse des obligations s’appliquent.

2. Territoire contractuel

La boutique en ligne de la société FOPPA AG ne prévoit « pour le moment » que des livraisons de marchandises en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Pour les commandes en provenance d’autres pays, nous vous prions de prendre contact avec nous.

3. Prix

Sous réserve de modifications des prix et de l’exécution technique après expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’établissement de l’offre ou de la confirmation de commande.
Les modifications du design et de la technique qui n’ont pas d’influence négative sur la fonctionnalité d’une marchandise sont toujours réservées. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks. Tous les prix sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA légale, actuellement de 8 %. Une éventuelle augmentation de la TVA est à la charge du client. Pour chaque livraison, FOPPA AG facture au client, indépendamment du nombre d’articles (voir point 6. Livraison), la participation aux frais d’expédition indiquée pour chaque gamme de produits.

4. Conclusion du contrat et résiliation

Toutes les informations relatives aux marchandises et aux prix figurant sur le site Internet de la société FOPPA AG sont non contraignantes et non contractuelles. En passant une commande sur le site Internet, le client fait une offre ferme. L’entreprise confirme l’acceptation de la commande par e-mail au client. Ce n’est qu’après cette acceptation expresse qu’un contrat est conclu et que le client a droit à la livraison de la marchandise. Si la marchandise commandée par le client n’est pas disponible dans la quantité souhaitée ou au prix indiqué sur la page d’accueil, la société FOPPA AG en informe le client le plus rapidement possible. Dans ce cas, le contrat n’est valable que si le client donne de nouveau confirmation par e-mail de la commande corrigée. Les commandes et les accords passés par téléphone ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit ou par e-mail. En cas d’erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul sur le site Internet, la société FOPPA AG est en droit d’annuler la commande sans frais.

5. Paiement

Le paiement des marchandises commandées s’effectue à l’avance. En cas de paiement par carte de crédit, la valeur de la marchandise est débitée le jour de la réception de la commande. FOPPA AG se réserve le droit de livrer sur facture les clients connus.

6. Livraison

Les frais de livraison dépendent du poids et du volume de la marchandise commandée, mais s’élèvent au minimum à 7 CHF pour les envois de colis. (Les envois express sont possibles moyennant un supplément). La livraison de la marchandise s’effectue en général dans un délai de 2 jours ouvrables, sous réserve de disponibilité. Les profits et les risques sont à la charge du client dès la remise de la marchandise au transporteur.

7. Services de l’acheteur

8. Réserve de propriété

Les factures doivent être payées dans les 30 jours sans déduction. Pour les commandes importantes, à partir de 10 000 CHF, un tiers doit en général être payé lors de la passation de la commande, un tiers après l’expiration du délai de livraison et un tiers à la fin des travaux.
Après l’expiration des délais de paiement, nous facturons un intérêt de retard de 6 %. Les matériaux livrés restent la propriété et le droit de disposition
de FOPPA AG jusqu’à l’exécution du contrat par l’acheteur. Le non-respect des conditions de paiement nous autorise à résilier
le contrat sans dédommagement.

9. Droit de rétractation

Le client a le droit de retourner la marchandise dans les 10 jours suivant sa réception. Le droit de rétractation ne peut être valablement exercé que si la marchandise est retournée inutilisée, non endommagée, complète et dans son emballage d’origine non ouvert. Après réception de la marchandise renvoyée dans l’état décrit, la société FOPPA AG rembourse au client le montant d’achat de la marchandise.

La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante, aux frais, risques et profits du client : FOPPA AG, Brandschutz und Rauchabzug, Tardisstrasse 221, 7205 Zizers (Suisse)

Les frais d’envoi déjà engagés ne peuvent pas être remboursés.

10. Garantie

FOPPA AG garantit de livrer une marchandise de qualité irréprochable. Si malgré tout, des défauts devaient être constatés sur la marchandise livrée, le client a l’obligation de signaler lesdits défauts par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. Après avoir renvoyé la marchandise défectueuse, le client recevra une livraison de remplacement. Lorsqu’aucune livraison de remplacement n’est possible, la société FOPPA AG rembourse le paiement effectué. En outre, toute demande de réduction, de résiliation ou de dommages et intérêts pour des dommages consécutifs à un défaut est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Les modifications apportées par le fabricant à l’aspect extérieur du produit (p. ex. bouteille ou emballage) ne constituent pas un défaut. Les images figurant sur le site Internet sont fournies à titre d’illustration uniquement et ne sont pas contractuelles. En outre, le client perd ses éventuels droits en cas de défaut en cas d’utilisation non conforme de la marchandise.

11. Droit et juridiction compétente

Tous les contrats conclus via le site Internet de la société FOPPA AG sont soumis au droit suisse. En cas de commande par des personnes privées pour un usage privé, le for juridique est déterminé par la loi sur les fors. Dans tous les autres cas, le tribunal de Coire est seul compétent.

FOPPA AG
Protection contre l’incendie et évacuation des fumées
Tardisstrasse 221
7205 Zizers
Tel. +41 (0)81 286 94 24
Fax +41 (0)81 286 94 34
info@foppa.ch
foppa.ch
shop.foppa.ch